Conditions Générales d'Utilisation

Article 1 — Objet

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (CGU) régissent l'utilisation de la plateforme Care Link accessible à l'adresse care-link.ch, exploitée par CareLink SAS (ci-après « Care Link »).

Care Link est un service de mise en relation entre des personnes ayant besoin de soins infirmiers à domicile (ci-après « Patients ») et des infirmiers indépendants certifiés (ci-après « Infirmiers Partenaires ») exerçant dans le canton de Vaud, Suisse. Care Link n'est pas un prestataire de soins médicaux.

L'accès et l'utilisation du service impliquent l'acceptation sans réserve des présentes CGU.

Article 2 — Définitions

• Patient : toute personne physique (ou son représentant légal) soumettant une demande de soins infirmiers via care-link.ch
• Infirmier Partenaire : infirmier libéral indépendant, titulaire d'un diplôme cantonal reconnu et d'un numéro RCC valide, ayant signé une convention de partenariat avec Care Link
• Lead : demande de mise en relation soumise par un Patient via le formulaire care-link.ch, transmise à un Infirmier Partenaire
• Mise en relation : transmission des coordonnées du Patient à l'Infirmier Partenaire de sa zone, afin que ce dernier le contacte directement
• Plateforme : l'ensemble du site care-link.ch et des services numériques associés opérés par CareLink SAS

Article 3 — Accès au service

Le service Care Link est entièrement gratuit pour les Patients. Aucune inscription, aucun compte utilisateur et aucun paiement n'est requis pour soumettre une demande de soins.

L'accès au service nécessite une connexion internet. Care Link ne peut garantir une disponibilité continue de la plateforme et se réserve le droit de suspendre l'accès pour maintenance, sans préavis en cas d'urgence technique.

Article 4 — Processus de mise en relation

La mise en relation se déroule en trois étapes :

• Étape 1 : Le Patient soumet une demande de soins via le formulaire care-link.ch en indiquant son prénom, téléphone, ville, type de soins et une description de sa situation
• Étape 2 : Care Link identifie l'Infirmier Partenaire disponible dans la zone du Patient et lui transmet le Lead
• Étape 3 : L'Infirmier Partenaire contacte directement le Patient, généralement sous 2 heures (délai indicatif, non contractuel)

Le délai de réponse de 2 heures est un objectif de qualité indicatifet non une garantie contractuelle. Care Link ne peut être tenu responsable d'un délai de réponse supérieur dû à l'indisponibilité temporaire des Infirmiers Partenaires.

Care Link ne peut garantir qu'un Infirmier Partenaire soit disponible pour chaque demande, notamment pour des soins très spécialisés ou des zones géographiques à couverture limitée.

Article 5 — Responsabilités

5.1 Responsabilité de Care Link

Care Link est responsable du bon fonctionnement de la plateforme numérique et de la transmission des Leads aux Infirmiers Partenaires. Care Link n'est pas responsable :

• Des actes médicaux ou paramédicaux réalisés par les Infirmiers Partenaires
• De la qualité, de la conformité ou du résultat des soins dispensés
• Des erreurs médicales ou incidents survenus lors de la prestation de soins
• De l'adéquation entre les soins prodigués et les besoins médicaux réels du Patient

5.2 Responsabilité des Infirmiers Partenaires

Les Infirmiers Partenaires exercent à titre libéral et sont seuls responsables :

• De la qualité et de la conformité de leurs actes professionnels
• Du respect des règles déontologiques de leur profession
• De la couverture par une responsabilité civile professionnelle valide
• De la facturation LAMal et des formalités administratives liées à leurs prestations

5.3 Responsabilité des Patients

Les Patients s'engagent à :

• Fournir des informations exactes, complètes et à jour lors de la soumission du formulaire
• Ne pas utiliser la plateforme à des fins frauduleuses ou abusives
• Respecter la vie privée et la dignité professionnelle des Infirmiers Partenaires
• Ne pas solliciter de soins relevant d'une urgence médicale via la plateforme (en cas d'urgence, appeler le 144)

Article 6 — Modèle économique — Infirmiers Partenaires

L'accès au réseau Care Link par les Infirmiers Partenaires est soumis aux conditions financières suivantes :

• Abonnement mensuel : CHF 89 / mois couvrant l'intégralité de l'accompagnement digital (site web, profil care-link.ch, gestion Google My Business, campagnes publicitaires, standard téléphonique dédié, support et intégration au réseau)
• Commission par patient accepté : CHF 200 par mise en relation aboutissant à un premier rendez-vous confirmé avec le Patient
• Aucun frais si refus : si l'Infirmier Partenaire refuse le Lead proposé, aucune commission n'est facturée pour ce Lead
• Facturation : l'abonnement mensuel est facturé en début de mois ; la commission par patient est facturée dans les 7 jours suivant la confirmation du rendez-vous par l'Infirmier Partenaire
• Résiliation : l'abonnement est résiliable à tout moment, sans préavis ni pénalité, par simple notification écrite à Care Link

Les conditions détaillées, les modalités de remboursement en cas de Lead non qualifié et les procédures de litige commercial sont définies dans la Convention de Partenariat Infirmier signée lors de l'adhésion au réseau.

Article 7 — Propriété intellectuelle

La marque Care Link, le logo, le nom de domaine care-link.ch ainsi que l'ensemble des sous-domaines associés, le code source et le contenu éditorial de la plateforme sont la propriété exclusive de CareLink SAS. Toute reproduction ou utilisation non autorisée est interdite.

Article 8 — Données personnelles

Le traitement des données personnelles des utilisateurs est régi par la Politique de confidentialité de Care Link, conforme à la LPD suisse et au RGPD européen, accessible à l'adresse care-link.ch/confidentialite.

Le site care-link.ch utilise Google Analytics 4 (ID : G-CHL89317R1) et Google Tag Manager (ID : GTM-TF2G9JMQ) pour mesurer son audience, sous réserve du consentement préalable de l'utilisateur. Ces outils sont soumis aux conditions d'utilisation de Google LLC et à sa politique de confidentialité disponible sur policies.google.com.

L'utilisateur peut s'opposer à la collecte de ses données par Google Analytics en installant l'extension de navigateur disponible sur tools.google.com/dlpage/gaoptout ou en refusant les cookies analytiques via la bannière de consentement.

Article 9 — Modification des CGU

Care Link se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment. La version en vigueur est celle publiée sur le site à la date d'utilisation du service. Les Infirmiers Partenaires seront notifiés par email de toute modification substantielle affectant leurs droits ou obligations.

Article 10 — Droit applicable et juridiction

Les présentes CGU sont soumises au droit suisse pour les activités exercées en Suisse, et au droit français pour les questions relatives à la société CareLink SAS. En cas de litige entre un Patient ou Infirmier Partenaire et Care Link concernant les services fournis en Suisse, les tribunaux de Lausanne (canton de Vaud) seront seuls compétents, sous réserve de dispositions légales contraires.

Une tentative de résolution amiable doit être effectuée avant toute action judiciaire via contact@care-link.ch.