Mentions légales

1. Éditeur du site

Le site care-link.ch est édité par :

CareLink SAS (en cours d'immatriculation)
Forme juridique : Société par Actions Simplifiée (SAS), de droit français
Représentant légal : Ahmed Ben Mbarek
Siège social : Chemin Des Morettes 17B, 1187 Prangins, Vaud, Suisse
Email : contact@care-link.ch
Téléphone : +41 77 965 51 74

2. Directeur de la publication

Ahmed Ben Mbarek, représentant légal de CareLink SAS.

3. Hébergement

Le site care-link.ch est hébergé par :
Infomaniak Network SA
Rue Eugène-Marziano 25, 1227 Les Acacias, Genève, Suisse
Site web : infomaniak.com
Téléphone : +41 22 820 35 44

Les serveurs physiques sont localisés exclusivement en Suisse. Les données traitées par Care Link ne quittent pas le territoire suisse.

4. Nom de domaine

Le nom de domaine care-link.ch est enregistré auprès d'Infomaniak Network SA (Genève, Suisse), registrar accrédité Switch pour les domaines .ch et .li.

5. Activité

Care Link est une plateforme numérique de mise en relation entre patients (et leurs proches) et infirmiers indépendants certifiés dans le canton de Vaud, Suisse.

Care Link n'est pas un prestataire de soins médicaux et n'emploie aucun infirmier. Les infirmiers partenaires sont des professionnels de santé libéraux indépendants, titulaires d'un diplôme cantonal reconnu et d'un numéro RCC (Registre des Codes Créanciers santésuisse), entièrement responsables de leurs actes professionnels et de la qualité des soins dispensés.

6. Propriété intellectuelle

L'ensemble du contenu du site care-link.ch — textes, images, logos, graphismes, structure, code source — est la propriété exclusive de CareLink SAS et est protégé par le droit suisse de la propriété intellectuelle (Loi sur le droit d'auteur, LDA) et les conventions internationales applicables. Toute reproduction, représentation ou diffusion, totale ou partielle, sans l'autorisation écrite préalable de CareLink SAS est interdite et constitue une contrefaçon sanctionnée par la loi.

7. Limitation de responsabilité

Care Link agit exclusivement en qualité d'intermédiaire de mise en relation. CareLink SAS décline toute responsabilité quant :

• Aux actes médicaux ou paramédicaux réalisés par les infirmiers partenaires
• À la qualité, la conformité ou le résultat des soins dispensés
• Aux dommages directs ou indirects résultant de l'utilisation du service
• Aux interruptions temporaires du site pour maintenance ou force majeure
• À l'exactitude des informations fournies par les utilisateurs via les formulaires

Les infirmiers partenaires exercent à titre libéral et sont couverts par leur propre responsabilité civile professionnelle.

8. Droit applicable et juridiction

Le présent site et les services associés sont soumis au droit suissepour les activités exercées en Suisse, et au droit français pour les questions relatives à la société CareLink SAS. Tout litige relatif aux services Care Link fournis en Suisse sera soumis à la juridiction exclusive des tribunaux compétents du canton de Vaud. Les litiges relatifs à la société seront portés devant les tribunaux compétents du ressort du siège social.

9. Médiation des litiges

En cas de litige, une tentative de résolution amiable doit être effectuée en priorité par email à contact@care-link.ch. En l'absence de résolution sous 30 jours, les parties pourront recourir à une procédure de médiation conformément au droit applicable.